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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.17
Versions de la disposition

Texte complet
130.17. À la suite d’une plainte formulée par un cadre qui a été suspendu sans solde ou rétrogradé, l’arbitre, lorsqu’il juge la décision de l’employeur injustifiée, ordonne à l’employeur d’appliquer la mesure suivante: la réintégration du cadre dans son poste avec compensation pour la perte de salaire subie.
C.T. 196312, a. 75.
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